L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

LEGIARTI000027173226

—

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.

Article Annexe

—

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Article 31

—

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article D573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article L211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger

Article D5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette

Article 62-24

—

Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.

Article 2306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

Article 1350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

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