.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

comme le prévoient les dispositions de l'article R. 121-9 du code des communes, mais sur le panneau communément affecté à cet usage, et qui était normalement accessible, faisait courir le délai de recours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social

décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence

197-3 du livre des procédures fiscales et que la cosignature de sa demande devant le tribunal par la société HSBC Bank plc Paris Branch avait, dès lors, régularisé ce vice de forme dans le délai de recours

à son examen la question suivante : les dispositions de l'article R. 776-5 du code de justice administrative s'opposent-elles à ce qu'une demande d'aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours

Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

X... a présenté, dans le délai de recours, le 30 septembre 1983, au délégué général à l'armement, une réclamation contre cette notation, le second recours administratif qu'il a adressé le 13 janvier 1984

administratifs dont l'exercice constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, au nombre desquels figurent les recours formés par les militaires, devant la commission des recours des militaires

[S] a déposé un recours gracieux auprès du maire de la commune de [Localité 1] pour obtenir le retrait du permis de construire délivré à la SCI puis, le 14 février 2005, un recours contentieux auprès du

Vu 1°) sous le n° 91 617 l'ordonnance en date du 15 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de

juge des tutelles ; que la notification de l'offre du E... mentionnait d'ailleurs que la procédure d'approbation de l'offre par le juge des tutelles n'avait pas pour effet de suspendre le délai de recours

application des conditions générales de vente, relatives d’une part au taux des intérêts moratoires, égal à trois fois le taux légal, d’autre part à la clause pénale, égale à 20 % du principal en cas de recours

[U] [G] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation de la décision initiale

[F] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux » ; que l'article L. 1233-57-3 du code du travail

administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai ; 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.