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63 093 résultats pour « recouvrement (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e9b005cdc6046d47382192

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que le règlement de copropriété les exclut des parties communes.

Source officielle

Page 6 sur 3155

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201135

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402323

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

qu'à défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciaire désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc086

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Fernand O..., demeurant à Bray, commune de Brehemont, Langeais (Indre-et-Loire), 2 / M.

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405fb9

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48644

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X... n'aurait été tenu d'aucune obligation particulière en matière de dépôt d'ordures, ni sur le fondement de la convention conclue entre la CUM et la commune, ni en vertu d'un règlement municipal, cela

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623002

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en commun, prévu audit article L. 233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

économique ne figure qu'à titre de simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête préliminaire et n'est pas

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144d4

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

respectait pas la condition légale imposant la réalisation des travaux antérieurement à la vente, l'administration des impôts a notifié à la société BFI un rappel de droits de mutation au taux du droit commun

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

de pénalités de retard pour non règlement par le dirigeant de L'ATELIER DU GAULOIS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière et rejet de ses demandes tendant à la remise puis au non-recouvrement des droits litigieux, la société a saisi le tribunal d'instance ;

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle observe que la qualification de parties communes n’est pas remise en cause et que le règlement de copropriété peut tout à fait prévoir des parties communes restreintes en fonction de la configuration

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

intérieur) ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Article 6 du règlement intérieur).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DE TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société MCS et Associés a été désignée en qualité de recouvreur. 7-Par courriers du 6 octobre 2022, les consorts [Y] ont été mis en demeure de régler les sommes dues en qualité d'associés, en vain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

pour connaître le taux de douane applicable ; que des règles générales interprétatives, accompagnées de notes explicatives, ont été prévues par ce règlement, en application desquelles : - le libellé des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613671

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A.

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423303

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

par le maire de Pornic le 26 octobre 1999 et le 9 février 2000 en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 septembre 1997 ayant déclaré Vincent X... coupable d'infractions aux règles

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Un enduit recouvre les endroits partiellement rasés du mur.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle située [Adresse 5] sur la commune de [Localité 1], des travaux ont été confiés en sous traitance à Monsieur [E] [H] exerçant son activité de «

Source officielle