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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aade
14 février 2008
14 février 2008
constatant qu'il n'y a eu qu'une partie civile régulièrement constituée et rectifiant le nom de la société pour indiquer que le bénéficiaire de l'arrêt de 2004 était l'intimée actuelle, mais que cette rectification
Source officiellesoc
61372306cd580146774047cf
18 février 1998
18 février 1998
volontairement qu'au stade de l'appel du jugement prétendument à rectifier; qu'en l'espèce, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B, le service a omis de rétablir sa situation pour un emploi à temps plein et la rectification est intervenue seulement au mois de juin 2021, avec rappel de l'écart entre 100% et 87,5% du salaire depuis
Source officielle7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ultérieure par les requérants, cette rectification est intervenue postérieurement à l'engagement de l'examen de leur situation fiscale personnelle par l'administration. 26.
Source officiellechambre 1-11
69d1db36cdc6046d4729deaa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
reçue au greffe le 19 novembre 2024 et présentée par la SAS ACCET INGENIERIE dont le siège social est 102 bis boulevard Lefevre 93600 Aulnay-sous-Bois - RCS de Bobigny B 790 244 222 - aux fins de rectification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
qui concerne la procédure d'imposition de la société SPIR Sécurité : - les conditions de remise des fichiers des écritures comptables sont irrégulières ; - la notification de la proposition de rectification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009982_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la notification de la proposition de rectification est intervenue postérieurement à la forclusion du délai prévu au 4° de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification
Source officielle13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
disposition au Greffe RG 2024066297 Sur requête reçue au greffe le 9 octobre 2024 et présentée par la Société ALGEST SE dont le siège social est 8 boulevard Paul Eyschen L1480 - Luxembourg - aux fins de rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par deux propositions de rectification, respectivement intervenues les 26 décembre 2018 et 13 février 2019, Mme A a été informée des rehaussements envisagés en matière d'impôt sur le revenu au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f6000cdc6046d477cabad
21 mai 2026
21 mai 2026
- Dire, en conséquence, que la 1ère page de ladite décision sera rectifiée, en modifiant : Mme [P] [O] épouse [N].
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
De même, dès lors que ces rectifications sont intervenues de façon concomitante, elle ne pouvait utilement soutenir que l'administration aurait méconnu le principe de protection des attentes légitimes.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevable l'appel prétendument dirigé par M. C... Fc/M. Z
6253cdcbbd3db21cbdd947cb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Y... tendant à «prendre acte de la rectification d'erreur matérielle intervenue s'agissant de son nom et de son identité complète»,telle que figurant ci-après, à savoir M. A... T...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00153
28 février 2018
28 février 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu
Source officiellePage 6 sur 1960