Le 10 septembre 2012, la société Fafense a également confié à la société Negometal la récupération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPP). 2.

montant de 116 410 845 euros en faveur de la société Solvay, en exécution de la garantie de passif ; qu'il en résultait nécessairement qu'aux 1er janvier 2008 et 2009, il existait un risque de non-récupération

informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de celle-ci ; que, le 14 septembre 2007, la société Avax a déposé, devant la cour internationale d'arbitrage de la CCI, une requête en récusation

Y... a formé malgré tout opposition à la condamnation du 8 juillet 2004 et a présenté deux requêtes à deux dates différentes en récusation de tous les magistrats de la cour d'appel, si ce n'est Monsieur

où son absence à ce titre avait coïncidé avec trois jours fériés ou jours assimilés, et durant lesquels l'institution était fermée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de récupération

Y..., agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence de la société BNP Paribas Lease Group dans la récupération du matériel, la cour d'appel s'est

publique ou privée n'est pas établi, puisqu'il n'existe légalement aucune obligation de mentionner sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation

Cathala ordonna la réouverture des débats pour le 10 juin, faisant injonction aux médecins de conclure sur le fond et que le 9 juin, ceux-ci déposèrent une requête en récusation de ce magistrat qui s'y

(s) (n') ayant été exercée(s) par le ministère public et une récusation(s) (n') ayant été exercée(s) par la défense", le jury a été composé; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 298 du Code

. ; que celui-ci, ayant déclaré faire opposition à ce jugement, a formé, le 4 juin 2003, soit deux jours avant la date d'audience fixée au 6 juin 2003, une demande de récusation, fondée sur l'article 341

l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts à la SCP Fusade sur le fondement du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que de première part, les techniciens peuvent être récusés

a sollicité une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI Sogimav fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre des désordres affectant les ouvrages de récupération

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu notifié à l'assuré, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève exclusivement des dispositions de l'article

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un juge administratif.

des observations du magistrat récusé, par lesquels celui-ci refusait sa récusation, alors selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant d'organiser des débats publics, alors qu'il avait expressément demandé

X... ne peut pas pour la première [fois] devant la cour solliciter la récusation de l'expert ; qu'en vertu de l'article 237 du code de procédure civile, l'expert qui a failli à ses devoirs est celui qui

peine de 20 années de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté; "alors que, s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer leurs récusations

[W] a sollicité la récusation de ce juge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.