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19 341 résultats pour « reddition des comptes de sa gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la plupart des ordres passés en leur nom ; que les dirigeants de GCA n'ont pas été en mesure de rapporter la preuve de la réception des ordres des clients bien qu'ils affirment s'être conformés, à compter

Source officielle

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CC

comm

6137235bcd58014677408b08

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... a confié en 1967 à la société Gravier la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; que la société CIPEG, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Louis Dreyfus finances ayant

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CC

soc

6137249bcd58014677416e49

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le premier moyen : 1 / que la faute grave, étant celle qui rend

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00300

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

des comptes n'est pas incompatible avec l'obligation corrélative de restituer à la demande de la société les pièces dont elle a besoin pour poursuivre sa gestion, les copies ayant même force probante

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CC

civ1

61372201cd580146773f96a3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

de leur gestion des biens indivis à compter de l'ouverture de la succession ; que, statuant sur ce point demeuré seul en litige, l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu qu'à l'appui

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CC

comm

613723d8cd5801467740ee82

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

civile ; 4 /que les consorts X... avaient un intérêt légitime à demander la clôture pour extinction du passif du règlement judiciaire pour être en mesure, dans le délai de la loi, de contester la reddition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte

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comm

61372404cd5801467741131d

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000), que les époux X... et la Société Micky Boutique qu'ils avaient créée et dont ils tiraient leurs revenus, étaient, chacun, titulaires d'un compte

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comm

61372454cd580146774149b0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

collective ouverte à l'égard d'une personne morale peut être étendue à une personne physique dans le cas de confusion de leurs patrimoines qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de leur patrimoine privé, à la réalisation de placements garantis à fort rendement (comptes à terme), ce qui leur aurait permis de valoriser plus favorablement leurs avoirs financiers que les placements

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comm

613724a2cd5801467741721f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du passif antérieur déclaré au 28 juillet 2003 s'élevait à la somme de 143 081,48 euros ; qu'en déclarant qu'un plan de redressement par voie de continuation n'apparaît pas sérieusement envisageable compte

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cr

613725e4cd5801467742152d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

compte de sa gestion et soumet le bilan à l'assemblée générale ordinaire ; il relève que le brouillard unique pour tous les mouvements financiers et qui sert de base à la centralisation informatique n'est

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] sont insuffisantes pour dissiper les soupçons d'irrégularités, - que la certification des comptes par un expert-comptable ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert de gestion et ne la rend

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

patrimoniale et d'autre part, qu'au regard du montant des actifs conservés par la société Parasol Production, cette activité de gestion patrimoniale revêtait un caractère prépondérant dans l'activité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101441

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

continuer la gestion qu'il a commencée et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même.

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soc

61372516cd5801467741ade8

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la violation des règles de gestion budgétaire et comptable consistant en une pratique de facturation destinée à gonfler

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CC

comm

6137228ccd580146773fe4e1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

non-réalisation ; que, pour la durée du délai d'option, les époux Y... ont également consenti la location-gérance du fonds de commerce aux époux B... qui leur ont versé, à titre de garantie de leur gestion

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100829

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L..., expert comptable, a, dans le cadre d'une étude réalisée à la demande de Maître G..., retrouvé sur les comptes bancaires de Monsieur Q...

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CC

cr

61372581cd5801467741e573

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

pénale ; "en ce que la décision attaquée n'a confirmé le jugement de première instance qu'en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère sur l'annonce d'une aide permanente en gestion

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CC

soc

6079b1e29ba5988459c53daa

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

central d'entreprise et, en tant que de besoin, les comités d'établissement et les CHSCT concernés ; que dans le cadre de ce programme, au cours du troisième trimestre 2004, ont été envisagées la création

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