des prix pendant au moins 6 mois, la seconde n'est en rien justifiée ; - que, si Marcel X... a produit quelques indications de prix données par les fabricants, celles-ci restent très parcellaires, et qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° A 16-81.070 F-D N° 1000 FAR 4 MAI 2017 REJET M.

X... a été mis en examen et a rendu visite à Corral, cette rencontre n'a pas été opérée en violation des obligations du contrôle judiciaire, mais avait pour objet un remboursement de prêt contracté auprès

aussi délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au

aux limites du cadastre mais se bornait à désigner la propriété vendue par référence à un numéro cadastral ; qu'en décidant que ce titre faisait référence aux "limites" cadastrales, l'arrêt attaqué l'a

[Y] en garde à vue des 18 et 19 février 2023 (D 6449 et D 6472) et ordonnant la cancellation de toute référence à ces auditions ; qu'en affirmant cependant qu'il existait des indices graves ou concordants

du 9 septembre 1993 mais accueillie en appel par arrêt du 26 janvier 1995 avec revalorisation de la somme ainsi majorée au 1er septembre de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Jacques X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Z... et lui a consenti, ainsi qu'à sa mère, Mme A... veuve Z..., un prêt professionnel à caractère agricole ; qu'après avoir notifié à M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

à des ouvrages qui, pouvant être vendus séparément dans les magasins, constituent une référence nécessaire à la vente et comportent des indications thérapeutiques très nombreuses et extrêmement détaillées

que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ayant décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle aux dernières demandes du salarié et a renvoyé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que les consorts de X... ont donné à bail

En raison d'infiltrations en provenance de la toiture de l'immeuble, la locataire a demandé à la bailleresse, qui l'a refusé, de remédier à cette situation. 5.