d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a commis une faute ; elle a perdu une chance de percevoir sur le fondement de l'article D. 423-4 du code de l'action et des familles une indemnité

licenciement fondé sur le refus d'accepter la modification de son contrat, se trouve sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement du 23 décembre 2010 du conseil de prud'hommes de Nanterre sera dès

contrat de travail, sans rechercher si le motif de la modification du contrat, à savoir l'impossibilité de maintenir le poste de mécanicien en raison du fait que l'entretien des véhicules était assuré

d'égalité de rémunération au sein d'une Société, que de vous notifier par la présente lettre votre licenciement suite au refus d'accepter la modification de votre contrat de travail proposée par écrit

B..., au motif qu'ils avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi sans

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts à la suite de son licenciement qui était intervenu en raison de son refus

défaut de versement des salaires en temps utile, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus

et énonciations elle a pu décider que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

dénaturé ces deux attestations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail que le départ d'un salarié, lié à son refus

d'accepter une modification, même mineure, du contrat de travail que son employeur prétend lui imposer, ou de ses conditions de travail ; qu'en refusant d'imputer à M.

X..., une modification de leur contrat de travail, en réduisant leur rémunération ; que M.

par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique, que si la modification de contrat s'apprécie

X... a fait part à l'employeur, en mai 1995, de son désaccord concernant cette modification et a été licencié en juin 1995 pour refus d'acceptation de la modification de son contrat ; Attendu que pour

Marc X... avait menacé le salarié de le "renvoyer dès son retour au pouvoir", et qu'immédiatement après avoir reçu ce mandat, il l'avait dépouillé de toute attribution, à tel point qu'il avait été contraint

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, le 27 septembre suivant, il a été licencié pour avoir refusé d'accepter les modifications de son contrat de travail présentées comme " imposées du fait des

Y... a été engagé par la société SPIT le 1er juin 1981 en qualité de responsable contrôle qualité ; qu'il a été licencié le 25 mai 1984 pour incompétence et refus d'accepter une modification substantielle

d'engager à votre encontre une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat pour les motifs économiques suivants : Les résultats obtenus par le magasin

Notre Société n'a donc pas d'autre choix que celui de vous licencier pour le motif résultant de votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail, ladite proposition de modification de

, neuf étant transférés audit groupement ; qu'après que sept salariés eurent fait connaître leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail qui leur était faite, l'employeur a engagé

1979 en qualité de voyageur, représentant-placier par la société CFED, filiale de la société Editions Rombaldi, devenu directeur régional de la société CFED, a été licencié le 29 avril 1986 après son refus