Le salarié demandant l'organisation d'élections de sa propre initiative n'est protégé que si aucun syndicat n'a formé une demande identique avant lui.

En 2019, la société Carrefour supermarché France (la société) a organisé la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au sein de huit établissements, outre un CSE central.

Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations

La commission précise également qu'elle considère que les mandats reçus dans le cadre de ces élections professionnelles ainsi que les procès-verbaux établis à l'issue de ces élections, comme l'ensemble

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 11 juillet 2024), le premier tour des élections professionnelles au sein de la société FNAC Paris (la société) s'est déroulé le 30 juin 2023.

Le syndicat CGT Oxypharm a refusé de signer ce protocole et émis des réserves. 3. Les deux tours du scrutin se sont déroulés du 16 au 20 octobre 2023 et du 30 octobre au 3 novembre 2023. 4.

et association de malfaiteurs, pour le troisième, de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive (pourvoi n° 24-85.955).

., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en bande organisée

secrets sous enveloppe ; que c'est d'ailleurs le refus opposé par la société BLUELINK de voir organiser ce double mode de scrutin qui a provoqué le refus de toutes les organisations syndicales de signer

du syndicat s'apprécie en se plaçant au niveau auquel l'acte contesté est destiné à prendre effet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 27 mai 2019), la société Santerne Aquitaine (la société) a organisé les élections pour la mise en place du comité social et économique et signé

A..., ce dernier étant soupçonné d'appartenir à une organisation mafieuse géorgienne en conflit avec un autre clan mafieux ; que M.

[C] [K] [M] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 1er juin 2026 à 9h25 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 5 octobre 2022, Mme [M] [F] a régulièrement interjeté appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 15 septembre 2022.

Pierre Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtre en bande organisée

la journée du 14 septembre 1995 à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel; que délégataire du chef d'entreprise, Dominique Z..., par courrier du 12 septembre, a invité l'intéressé à organiser

nécessaire à la pose d'un bracelet électronique ; que le rapport de l'enquête de faisabilité réalisé par le SIP de [Localité 1] était revenu positif et témoignait du soutien sans faille du compagnon de

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, vol et