litige l'opposant : 1°/ au Centre des finances publiques de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au ministre chargé

[W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M.

La CPAM a donc confirmé le refus de prise en charge par courrier du 29 mai 2017. M.

La CPAM, a notifié à Monsieur [Q] une décision de refus de prise en charge du 15 septembre 2023.

suites d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 27 juillet 1999, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis ; que, saisie d'un recours à l'encontre de la décision de refus

salarié de la société Lorraine de Surveillance (SLS) a été victime au travail d'un malaise le 22 octobre 1993 et est décédé le 5 novembre 1993 ; qu'après avoir notifié le 6 décembre 1993 à Mme X... son refus

Par courrier en date du 13 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE indiquait à Monsieur [N] [H] [S] de son refus de prise en charge de l’arrêt de travail et l’absence d’indemnisation

motif qu'il était forclos à contester la décision du 10 février 2014 de refus de prise en charge tandis que l'absence de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle par la

X... s'est vu opposer un refus de prise en charge, le décès étant intervenu dans le délai de carence de 90 jours ; que, contestant cette décision, les consorts X..., par acte du 18 août 2000, ont assigné

[R] n'est pas établi et a confirmé en conséquence la décision de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie « troubles bipolaire type II anxiété

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

Sur le premier point, force est de constater que la contestation porte sur un refus de prise en charge, qui n'est pas une contestation d'ordre médical, même si la, solution du litige sur le refus de prise

Elle a ajouté, face au refus de Madame [J], qu'elle ne pouvait pas accepter toutes ses demandes.

Pour retenir que la décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle n'avait pas été notifiée à l'employeur, l'arrêt relève que la décision ne lui

cause l'autorité de la chose définitivement décidée des décisions de refus de prise en charge notifiées par la CPAM à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte du jugement définitif rendu par le TASS

sociale agricole de Lorraine, en sa qualité de caisse de sécurité sociale (la caisse) de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels. 2.

d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique le point de départ du délai est fixé au jour où l'assureur a refusé