AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8706a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Le 5 juin 1996, la SFGH a engagé une procédure de licenciement ; Mme X... a été licenciée par lettre du 14 juin 1996, présentée le 17, pour faute grave, à savoir insubordination, refus de mutation et abandon
Source officiellePage 6 sur 1237
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e460c4
10 avril 2024
10 avril 2024
d’exécuter différentes prestations convenues avec un abandon de chantier.
Source officielle