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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2307776_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une décision du 31 août 2022, la ministre de la culture lui a opposé une décision de refus.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505612_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de son article D. 551-17 : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07da0bfd83326c70637b5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En l'espèce, Mme [T] a déposé entre janvier et mars 2019 plusieurs demandes d'accord préalable à l'exécution d'un transport, donnant lieu à plusieurs refus partiel d'accord de prise en charge.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602319_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La circonstance que l’administration a eu la connaissance des refus successifs d’accorder l’asile par la CNDA ne saurait avoir pour conséquences d’interdire au préfet de police de prendre une décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que le refus d’accorder le concours de la force publique engage la responsabilité de l’Etat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02130
19 octobre 2011
19 octobre 2011
X... prenait beaucoup de pauses avec Soad ; que ces dépositions ne mettent en lumière aucun avantage réservé aux personnes qui acceptaient ces avances ni aucun refus d'en accorder à celles qui les refusaient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302786_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le refus de délivrance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public constitue, quels que soient les motifs sur lesquels il repose, un refus d'autorisation au sens des dispositions précitées
Source officielleChambre civile TGI
62df856ef7f152a44182889d
13 mai 2022
13 mai 2022
APPELANTE : Madame [D] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En l'espèce, à supposer que l'arrêté attaqué puisse être regardé comme un refus partiel d'accorder la prolongation sollicitée du congé de longue durée, cet arrêté vise les textes applicables, cite la teneur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400179_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un recours préalable obligatoire en date du 9 janvier 2024, les consorts D... ont demandé au préfet de la région Normandie l’infirmation du refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
’Etat faisant preuve d’une attitude dilatoire totalement injustifiée ; la Compagnie agricole du comté de Lohéac est donc foncée à demander l’engagement de la responsabilité de l’Etat à raison de son refus
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504280_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le même jour, la directrice territoriale de Rennes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503150_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au directeur de l’OFII
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211762_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Toutefois, le refus ou l'accord au propriétaire du concours de la force publique par l'autorité préfectorale est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleétrangers JU
DTA_2600464_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 5 février 2026 par laquelle l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il avait présenté
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2600439_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au directeur de l’OFII
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01482
25 septembre 2013
25 septembre 2013
reprendre le paiement des salaires à compter du 1er août 2010, terme initialement prévu du congé sans solde, et non à compter du 1er novembre 2010, soit trois mois plus tard, la cour d'appel a violé par refus
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501314_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil à compter du 24 février
Source officielle4ème chambre
DTA_2207876_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un courriel du 20 juin 2022, la préfecture du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous. Mme A épouse B a formé un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, reçu le 1er août 2022.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
recours du demandeur est de deux mois. / Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à
Source officiellePage 6 sur 17623