écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui discute les motifs sur lesquels l'arrêt attaqué a fondé son refus

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme D. ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

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le tribunal, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer sur le fondement légal qu'il donnait à son refus

de lui faire injonction de communiquer sous astreinte la facture d'achat de la totalité des produits figurant au procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice ; que cette mesure a été ordonnée

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MATERIEL DE LA POSSESSION, PAR X..., DES CONNAISSEMENTS AFFERENTS AUX BALLES DE COTON N'ETANT PAS SUFFISANT POUR DEMONTRER LA CULPABILITE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS

LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965 NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT SE SOIT ASSURE QUE L'ACCUSE AVAIT RECU

X..., celui ci se borne en cassation à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur d'appréciation s'expliquant par son refus d'ordonner l'expertise qu'il avait demandée ; que toutefois

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