de la Banque de leur donner une attestation de refus de prêt, mais de leur propre comportement résultant de la présentation à la Banque d'un double projet, sans apports et dans le cadre, pour la partie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1999), que, pour garantir le paiement des livraisons continues de marchandises de la société Soprofen à son client, la société espagnole Prothy, la Banque

[L] justifie effectivement de revenus modestes, d'un prêt immobilier en cours avec un capital restant dû de 20 639 €, et d'un refus de la banque de lui accorder un crédit de 27 000 € compte tenu d'un taux

X..., titulaire d'un compte courant à la Caisse de crédit mutuel d'Achicourt (la banque), a remis à celle-ci pour encaissement un billet à ordre émis à son profit par la société Cime ; que la banque, après

postérieurement à la date contractuellement fixée au 30 juin 2002 sans constater que le retard mis par les acquéreurs dans la constitution de la demande de prêt était à l'origine du refus de la banque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Marze, société anonyme, dont le siège est

621-53 du code de commerce et les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 20 février 2001 et 2 février 1999 Bull IV No 34 ; Attendu que les mandataires soutenant que seul le refus

La SAS PNR, sur qui pèse l'office probatoire, verse aux débats un refus de la BANQUE POPULAIRE par courrier daté du 12 décembre 2023, un refus de la banque CIC SUD-OUEST par courrier daté du 07 février

montant total de 23 400 000 francs ; que, par courriers du 14 octobre 1992, la banque, qui avait précédemment refusé de nouveaux crédits supplémentaires au "groupe Ronic", a dénoncé sans préavis tous

une quinzaine de jours plus tard; or, Jean-Michel X... a négligé de le remettre la semaine suivante, puisqu'il ne l'a déposé à la banque que le 20 octobre 1993, comme cela résulte d'une lettre de la Banque

Les acquéreurs ont remis au notaire un refus de la banque et ont indiqué n'avoir reçu aucune réponse de deux autres banques qu'ils avaient sollicitées.

X... a, par l'intermédiaire de la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) pratiqué, pendant deux années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières ; qu'en octobre

Par requête du 14 février 2022, la société Crédit immobilier France développement (CIFD) (la banque) a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

Y... a subi divers tracas et troubles de trésorerie suite au blocage de son compte et au refus de la banque de le recréditer malgré ses différentes demandes, le remboursement de la somme litigieuse n'ayant

du caractère insaisissable des sommes versées sur son compte, la procédure d'exécution avait, en avril, mai et juin 2007, à la suite du refus de la banque de procéder au paiement direct en raison de l'insuffisance

banque. * * *La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et de condamner X...

qu’il ne s’agisse pas d’une erreur, il n’est pas démontré que cet écart serait à l’origine du refus de la banque.

A... ne justifiaient pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente du 13 décembre 2013 en sa page 10, la lettre de refus de la banque datée du 4 septembre