Comme il a été dit au point 2, Mme A a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'illégalité est caractérisée par le défaut de motivation du refus

Mme B, de nationalité arménienne, soutient que : *l'urgence est caractérisée, en effet : -l'urgence est présumée lors d'un refus de renouvellement d'une autorisation de séjour délivrée à un parent

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur la décision de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - elle n'est pas motivée ; - la préfète

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour : 4.

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour qui la place en situation irrégulière sur le territoire, ce qui la place dans un grande

l'interdiction de retour qui leur a été faite leur interdirait de rendre visite aux parents de l'appelant dès lors que ces derniers font également l'objet d'une mesure d'éloignement assortissant le refus

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de résident.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de

Il soutient : Sur l'urgence, que : - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour assimilable à un titre de séjour ; Sur

Il fait valoir que : - le refus de renouveler son autorisation spéciale d’absence est injustifié ; - les décisions du 12 juillet 2021, du 19 octobre 2021 et du 9 novembre 2021 ont été prises par une

renouveler cette autorisation. 8.

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 3.

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 3.