personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en retenant que le refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de l'autoriser à exercer l'activité de conducteur de transports de personnes avec chauffeur.

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

le fonds de revalorisation à charge pour la MCI de régler aux assurés la dite revalorisation ; qu'en s'abstenant cependant de tirer les conséquences de cette acceptation au motif inopérant que le refus

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de VTC.

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

A RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 8 AVRIL 1977, PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL A REFUSE DE RESTITUER SON PERMIS AUX AGENTS

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1993, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, refus de restituer un permis suspendu

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

de se soumettre aux vérifications relatives au conducteur ; 2 / le 9 février 1989 : un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour refus de restituer un permis de conduire suspendu

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

X... s'est présenté plusieurs fois dont une fois avec des gendarmes pour obtenir la restitution des clés et que c'est pour nuire à Mme X... que Patrick Y... n'a pas restitué ces clés ; "alors que le

obligations s'était poursuivie jusqu'au jour de sa décision de façon indépendante des saisies réalisées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la pratique de ces saisies irrégulières puis le refus