des vacances de la Toussaint 2010, de telle sorte qu'il ne peut être jugé que le père a méconnu l'exercice en commun de l'autorité parentale en passant outre le refus de l'autre parent.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la question de l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas discutée par les parties.

lors d'une conversation téléphonique à la préparatrice de la pharmacie de Madame X... épouse Y... et d'autre part à la propre fille de M.

et des choix de vie de chacun, RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information

Les parents du mineur se sont séparés en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l'autorité parentale exclusive sur l'enfant a été attribuée à la mère. 3.

sera exercée exclusivement par Mme [Z] [A] sur l’enfant : RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant

qui disposaient d'une réservation, délivrée par la société Transavia France (le transporteur aérien) pour eux-mêmes et leurs trois enfants mineurs, sur le vol Agadir/Paris prévu le 4 mai 2018, sont parvenus

relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet

parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - Associer

à l'un des deux parents ; que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement ; que l'article 373-2-11 du code civil prévoit que lorsque le juge

Malgré le refus de ses parents, il a continué à réaliser le portait et a informé sa mère de son souhait de le remettre à sa fille seul à seul, ce que ses parents ont refusé.

Depuis le 11 avril 2015, Rayan Y... a refusé catégoriquement de se rendre chez sa mère en raison des violences qu'il subit de sa part selon ses dires.

autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité ; que, contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, M.

[P] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement, alors : « 2°/ que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de

un droit de visite et d'hébergement au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale le juge doit constater l'existence de motifs graves ; qu'ainsi, en "réservant" le droit de visite du père aux

D... ne justifie nullement d'une quelconque impossibilité de réaliser partie de son patrimoine immobilier afin de régler les sommes dues : qu'il a ainsi exposé que la succession de ses parents ouverte

M..., de nationalité sri-lankaise, qui bénéficie du statut de réfugié en France, a été interpellé le 17 septembre 2019 à [...], au domicile de ses parents, en exécution de la demande d'arrestation provisoire

qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article 373-2-1 du code civil dispose que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus