des motifs des premiers juges et des conclusions d'appel, si, au moment de la formation du contrat, la clause attributive de juridiction avait été portée à sa connaissance et acceptée par elle, et si

d'application ; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'il incombe aux juges du fond devant

Par courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) a notifié à Mme [C] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 mars 2024

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnité pour trouble de jouissance et au titre du remboursement des charges, taxes et impôts pour la période postérieure au

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate expressément que la SCI Le Grand Bacha s'était refusée

de transports effectués de septembre 1992 à février 1993 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait que la CPAM ait accepté

ses écritures d'appel, la banque restait silencieuse sur ces traites, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du bordereau et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que constitue un refus

Le 18 septembre 2023, ils ont accepté le devis DE02418 établi par la S.A.R.L.

au groupe Isochrome, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre, il résulte des mentions de l'une des trois traites visées par la cour d'appel que cette traite a été acceptée

Ils retiennent que, dès que le prévenu a entendu le refus de M.

publicitaire, elle-même rapidement en difficulté et rachetée à son tour par la société Regicom ; qu'en considérant, pour dénier tout caractère économique au licenciement de Mme X..., consécutif à son refus

travail ; alors que, cinquièmement, il était acquis aux débats, comme résultant des pièces du dossier et des conclusions concordantes des parties, que si des recherches avaient été engagées, postérieurement

du licenciement, Mme Z... n'avait pas déjà définitivement refusé la proposition de mutation, comme cela résultait du fait qu'elle n'avait jamais allégué avoir désiré l'accepter, ainsi que de son courrier

que sur l'appel contre le jugement de divorce ; qu'Abdallah X... qui avait fait l'objet de poursuites pour sa violation du jugement de divorce prononcé le 8 avril 2002 en Tunisie, avait exprimé son refus

Marouane Y... et Anas X... se sont vus refuser l'accès de celui-ci, et qu'ainsi ce refus au motif qu'ils n'étaient pas habitués manque de pertinence au vu de ces constatations en raison du but lucratif

lieu en 1994, les nouvelles dispositions ne pouvaient remettre en cause une situation juridique constituée sous l'empire des règles anciennes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par refus

Y..., en juillet 1985; qu'ultérieurement, les emprunteurs ont sollicité une renégociation de leur prêt et, la banque l'ayant acceptée, un avenant a été signé, entre les mêmes parties, le 29 mai 1987

ce refus d'accepter le bordereau de cession de créance Dailly qui a conduit la société ASPC à adresser à la société Favre, le 2 janvier 1994, le courrier par lequel elle lui indiquait qu'elle entendait

, Jean-Marie A... a procédé, le 2 mars 1992, à une mise à pied immédiate de la salariée, qui a été convoquée, le 4 mars, à un entretien préalable; que, le 20 mars 1992, l'inspection du travail a refusé

à la cession, pour en déduire le refus de la CGL d'accepter la cession des contrats litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé, derechef, sa décision de base légale au regard