juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle l'organisme pour le registre

en vue de la saisine ultérieure du juge de l'exécution pour le motif qu'il disposait d'un libre accès au registre unique du personnel dans l'exercice de son mandat de membre de la délégation du personnel

national des populations, l'existence d'un numéro national d'identification établissant l'enregistrement de son titulaire dans ce registre unique.

avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de l'étendue de la discrimination et du préjudice subséquent supposait qu'il soit ordonné à la société de communiquer le registre

, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution significative du nombre des emplois au sein de la société CSSI en 2003, de l'ordre de deux cents salariés, combinée à son refus de communiquer les registres

à son service, des procédures judiciaires avec des demandes indemnitaires infondées et démesurées ; que la société Norphone Production considère que ces demandes sont totalement infondées, que son registre

minutes plus tard sans versement de salaire correspondant alors qu'ils ont été inscrits sur le registre unique du personnel.

[D], p. 7 ; conclusions d'appel des autres salariés, p. 11) ; qu'en énonçant que l'employeur s'abstenait de produire son registre unique du personnel, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau

2017, concernant le contrôle effectué le 10 janvier précédent, que celui-ci n'ayant pu consulter lors de son contrôle les documents utiles, a demandé à la société de lui faire parvenir notamment le registre

de poursuite entre le 6 mai 1997 et le 7 novembre 1997 ; or, au jour du contrôle, il n'avait pas procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ni inscrit ces salariés au registre

T... indiquant avoir consulté le registre unique du personnel de l'agence du Havre et avoir constaté l'enregistrement de Mmes W... et I... est insuffisante pour établir qu'elles ont été engagées pour pourvoir

2009 et juin 2010 » ; qu'en se bornant à énoncer que la société Mlinaric, HENRY ET Zervudachi ne saurait établir l'impossibilité de tout reclassement à Londres ou à New York au moyen de l'extrait de registre

[P] [A], - Mme [J] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour travail dissimulé, non-inscription sur le registre unique

moyens soutenus, Madame [P] a demandé à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Ce faisant, En tant que de besoin, - ordonner la communication des pièces suivantes : registre

il résulte du jugement correctionnel susvisé que le travail clandestin par absence de déclaration aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale n'était pas établi parce que le registre

De même, en cours de délibéré, l'employeur a adressé à la cour, sur la demande expresse de celle-ci un document qu'il présente comme un registre unique du personnel, auxquels il a joint une attestation

X..., qui ne saurait résulter de cette seule mention ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable sur ce moyen relevé d'office invité les parties à s'expliquer sur la valeur probante du registre unique

présence, en action de travail, de huit ressortissants étrangers, de nationalité algérienne et marocaine, dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France et ont constaté que le registre