à l'exécution du plan, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan

mis fin brutalement audit usage en exigeant soit une garantie, soit un paiement comptant, après avoir relevé qu'avant d'exercer effectivement le droit de rétention, la société Mory avait adressé à sa co-contractante

Co et la condamne à payer à M.

est véritablement en règle au regard de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles

faute de la caution n'exonère que partiellement le banquier de sa propre responsabilité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles

; qu'il s'ensuit, que l'un des co-débiteurs de la dette de réparation ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité que dans la mesure où la victime a été remplie de la totalité de ses droits par un

est entaché d’illégalité dès lors qu’aucun corridor écologique n’est situé sur sa parcelle et il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et en ce que le règlement écrit du secteur Co est imprécis

Monsieur [K] tient à rappeler que lors des travaux, les demanderesses ont réglé les factures sans émettre de réserve ; que des modifications ont été sollicitées et ont été réglées, mais que seule la facture

Comme l'a pertinemment souligné le premier juge, aucune règle ne détermine expressément la compétence internationale du juge français en matière de régime matrimoniaux et le règlement Bruxelles II bis

d'une succursale de maison d'alimentation ; qu'un "manquant marchandises et emballages" ayant été constaté, les époux Y... ont signé le même jour une reconnaissance de dette et se sont engagés à régler

[X], co-emprunteur, dès lors que le remboursement du prêt opéré par Mme [N] n'emporte pas ipso facto obligation pour le co-emprunteur solidaire de devoir rembourser, la cour d'appel a violé l'article 1251

... ont signé et accepté des lettres de change tirées par Mme X..., et mentionné, sous leurs noms, comme domicile, celui du siège social de la société Parfumerie de l'Hôtel de ville, dont ils étaient co-gérants

pour se rembourser un arriéré de salaires et de congés-payés et pour régler une dette sociale envers une autre société appartenant à son père ; Attendu que, pour déclarer l'intéressé coupable d'abus

à l'exécution du plan, * Me [Z], co-commissaire à l'exécution du plan

l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle

Ensuite, les événements sont les suivants : - Les échéances des mois de septembre et octobre 2022 ne sont pas réglées, - L'échéance de novembre 2022 est réglée, et décale l'incident non régularisé au 7

physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement

, puis de co-employeur des artistes embauchés par lesdites associations, nonobstant le fait que la ville n'avait ni conclu les contrats ni payé les salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés