du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier

du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier

sa responsabilité quasi-délictuelle avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Matel Group à payer à la société Sloanled la somme de 28.040,74 euros en règlement

marchandises en provenance de pays tiers, a débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er

La société Perrin ayant refusé de lui régler une indemnité de rupture, la société Collonil France l'a assignée en paiement.

Chaque partie pourra procéder périodiquement à un inventaire de règlement des marchandises et du matériel ; qu'ils sont rémunérés à la commission fixe sur les ventes et ont pour obligation de couvrir les

La coopérative a réglé la marchandise au GAEC de Cohade le 23 août 2000 pour un montant de 153.611,76 F HT soit environ 1.800 F HT la tonne, prix du blé biologique, à rapprocher du prix du blé conventionnel

Vous avez retiré de la marchandise en dehors des horaires d'ouverture du magasin, sans l'avoir réglée et sans avoir prévenu un membre de votre Comité de Direction ou la Direction régionale.

éléments que la société Nokia France était pour les transports en cause l'expéditeur ; Que la société TNT ajoute que la société Nokia France n'aurait subi aucun préjudice faute d'avoir elle-même réglé

Considérant qu'il résulte des pièces produites que le GALEC a fait application de l'article V des contrats-cadres et que de nombreux fournisseurs ont payé leur acompte de RFA avant que le distributeur ait réglé

Les règlements opérés ne sauraient selon elles être assimilés à une reconnaissance de dette, car elle était en état de dépendance économique vis à vis de la société Institut Esthederm puisqu'elle avait

n'a pas pu être évalué définitivement ; * dire et juger que la [Localité 1] ne pouvait donc être tenue de régler un prix de marchandises qui n'avait pas été définitivement fixé, et en conséquence, *

société Provera), centrale d'achat des magasins à l'enseigne Cora, une pratique créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties résultant de deux clauses des conventions régissant

une première sentence du 23 septembre 1998, constaté la résiliation des contrats aux torts de la société Supercham et condamné cette dernière à payer à la société Prodim certaines sommes au titre du règlement

Elle fait valoir que les sociétés demanderesses doivent justifier de la valeur départ de la marchandise litigieuse.

sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994 inclus pour cause de prescription, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises

entre le 17 juillet 1992 et le 21 août 1992 pour les marchandises en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les

en leur nom que pour le compte des sociétés qu'elles contrôlent respectivement à, ce que pendant une durée de cinq (5) ans à compter des présentes, en France, (elles) les enseignes n'acceptent, en règlement