la prescription applicable à l'action en répétition du trop-perçu en matière de prestation de vieillesse est interrompu, outre par les causes prévues par le code civil, par l'envoi d'une lettre recommandée

Le comité et la fédération font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ordonner à la société de consulter le comité sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées

l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation introductive d'instance, qui reproduit le texte de l'article incriminé, précise les imputations qui font l'objet de la poursuite

de communications électroniques, "quelle que soit la cause de la demande en répétition de l'indu, dont la résiliation du contrat comme c'est le cas en l'espèce", quand l'action en répétition de sommes

X... se portait acquéreur d'un certain nombre d'actions détenues par la SCF Joubert dans les deux sociétés immobilières et les deux sociétés d'exploitation, ainsi que l'achat par celui-ci des comptes courants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour l'application de ce texte, les parts ou actions sont présumées nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale, l'administration fiscale pouvant

Le 9 mars suivant, ces deux textes ont été reproduits intégralement sur un site internet tiers, accessible à l'adresse fdesouche.com, introduits par le titre « Accusé de viol, J...

et de rejeter leur action en réparation fondée sur la réticence dolosive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

A la demande de la société Karusel, les deux garanties à première demande ont été annulées, et ce de manière définitive, à la suite d'une ordonnance de rejet contre une décision l'ayant ordonné de la cour

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt, d'une part, de rejeter leurs demandes tendant à voir juger parfaite la vente du bien immobilier sis à [Localité 7] pour un prix de deux millions d'euros conclue avec

Mme E... fait grief à l'arrêt de dire bien fondée l'action en répétition de l'indu d'indemnités journalières et de la condamner à payer à la caisse la somme réclamée, alors, « que l'inobservation de ses

La MACIF tente (...) demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il aurait déclaré l'action de l'institution de prévoyance irrecevable car prescrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique, elle n'avait ainsi plus compétence pour se prononcer sur le montant des droits éventuellement éludés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Sur le deuxième

R... détenait environ 549,049 actions soit 79,17 % du capital social de la société Scorimar se décomposant comme suit : - 142.524 actions, soit 20,55 % du capital de Scorimar ; - 364,490 actions dans son

X... dans leurs conclusions d'appel, il en résultait que les créanciers dont l'action en justice se trouvait, sur le fondement des articles 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre

son action fondée sur la contrefaçon après avoir prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 56, alinéa 3, de la loi modifiée

En application du premier de ces textes, les actions engagées devant le tribunal doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. 13.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite d'une erreur, la Banque parisienne de crédit (la BPC), aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque a, le 9 septembre 1997, exécuté à deux