Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 712 résultats pour « rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L114-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97
I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications
Article R563-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget.
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article D214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40
Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif du fonds de fonds alternatifs ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité
Article 37-1
La mise en demeure de payer délivrée en application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée précise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la période à laquelle elles se rapportent.
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
LEGIARTI000025366189
DÉNOMINATION DU FONDS OU DE LA SOCIÉTÉ SOUMIS AU PRÉSENT ARRÊTÉ CODE (ISIN OU SIREN) Dénomination Code postal Forme juridique Code SIREN Année de création Montant total Pourcentage Flux annuel Montant Flux annuel Stade .
Article 18
Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.
Article R1339-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé.
Article 422-9
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la SICAV peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément et mentionner la date
Article 120
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article R6213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.
Article R4316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à l'article R. 4316-2, la redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol de l'ouvrage sur le
Article 10
forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des Etats étrangers, par des
Article Rubrique 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40
Consignation et placement financier de certains fonds 102. Placement financier de certains fonds 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3) 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 14.
Article L461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.
Article L384-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées
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