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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ccd580146773fa550

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

chef d'atelier depuis 1977, a été licencié par lettre du 12 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA RELEVE

SIREN 848789491Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

19/08/2026

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La Relève

SIREN 108349663Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

06/08/2026

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Dépôts des comptes

LA RELEVE

SIREN 831740642Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

31/07/2026

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Dépôts des comptes

RELEVE AUTOS

SIREN 888926821Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

19/07/2026

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Créations

LA RELEVE

SIREN 106686314Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

30/06/2026

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CC

soc

613721d9cd580146773f8164

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

emploi devenu sédentaire ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403841

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi en se bornant à relever que la

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741038a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412d7c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00577

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e00a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement au profit de ce dernier, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis alors, selon le moyen, que le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, pour le secteur 906, une mauvaise classification en S3 ou R1 ; que sur la durée prédéterminée de 3 heures 06, l'inspecteur du travail du travail a relevé une durée réelle de 4 heures 36 ; qu&apos

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f552f

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Pascal X..., que le caractère injurieux et vexatoire des propos du salarié à l'égard de son employeur s'inscrivait dans un contexte

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e1b

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

bornée à relever que les faits invoqués par l'employeur, autres que la mésentente entre M.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406065

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17f6

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une

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soc

6137235dcd58014677408d0b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

été licencié le 16 novembre 1990 pour "fautes professionnelles répétées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 20 mai 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

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soc

613721f5cd580146773f90c0

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

d'efficacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 1991), de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01021

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que sa démission soit déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

relevé qu'il ressort des pièces produites aux débats, [...] que M.

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CC

soc

61372179cd580146773f40ce

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

licencié par lettre du 30 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

61372392cd5801467740b803

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00681

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève, s'agissant du grief relatif au non-encaissement des chèques correspondant aux droits d'emplacements de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00967

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle

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