Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué après avis de la commission nationale, aux personnes qui, bien qu'arrêtées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp

Article D421-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément mentionnée aux articles D. 421-12 et D. 421-15, que son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone

Article 1209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de la défense

Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.

Article D355-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées

Article 30

—

La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation. Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.

Article R15-33-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder.

Article 660

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de procédure civile

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par

Article A444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55

Code de commerce

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé.

Article L311-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des assurés, souscripteurs, employeurs

Article 13

—

Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article R861-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article PE 17

—

Office de remise en température § 1.

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