AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
13 avril 2023
Celle-ci soutient que ces chèques, dont elle a systématiquement mentionné l'objet sur les talons de chéquiers et les relevés bancaires, ont été utilisés d'une part pour effectuer des retraits d'espèces
Source officiellePage 6 sur 200
Chbre des Aff. Familiales
6a17d656cdc6046d47315d1f
27 mai 2026
27 mai 2026
Je prive mon épouse [F] [G] de tout droit dans ma succession. Je la prive notamment de tout droit en pleine propriété, tout droit en usufruit et du droit viager sur le logement.
Source officielle