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3 998 résultats pour « remise de chéquiers successifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93452

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Celle-ci soutient que ces chèques, dont elle a systématiquement mentionné l'objet sur les talons de chéquiers et les relevés bancaires, ont été utilisés d'une part pour effectuer des retraits d'espèces

Source officielle

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d656cdc6046d47315d1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Je prive mon épouse [F] [G] de tout droit dans ma succession. Je la prive notamment de tout droit en pleine propriété, tout droit en usufruit et du droit viager sur le logement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110311

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... puisque sur les talons des chèques figurant au dossier, figure bien la mention « H... » ou « X...

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd62

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

sur un compte professionnel et qui, dès lors que les chèques étaient toujours tirés sur le même compte, s'est rendu nécessairement compte qu'il existait des rapports d'affaires entre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[R] [J] précisait habituellement sur le libellé de ses remises de chèques à la Banque postale (y compris sur le relevé en cause) le tireur du chèque qu'il encaissait.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110615

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, - chèques au profit de sa fille Nathalie D... : 3.200 euros, - chèques au profit de sa fille Sophie D... : 6.500 euros, ramenés par erreur à 4.700 euros (le chèque émis le 11 juin 2009 est de 2.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda0c7249a0874f2222fa00

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La remise de chèques caractérise un don manuel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e99b8cdc6046d476588a5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

premier juge a retenu qu'aucune donation indirecte résultant de retraits en espèces ou de remises de chèques au profit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

, le chèque de 7 000 francs du 17 mai 1993 ayant été versé à la caisse d'épargne et ayant permis avec le produit de bons PTT échus l'achat de 2 Ecureuils Monétaires, 4 étant dans la succession ; quant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100349

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

de son épouse, décédée en 2009, alors que le témoin, qui ne date pas sa visite, soutient avoir constaté la remise du chèque un jour où il était venu visiter l'épouse de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... ne justifiait nullement que la remise du chèque de 208 000 euros constituait un don manuel en récompense du soutien apporté à Mme Z... et qu'il n'était pas en mesure de causer sérieusement cette remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[X], avocat, et lui a remis différentes sommes par des chèques établis à l'ordre de la CARPA ; que M. [X] a reconnu des détournements de fonds ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100412

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

été remis à Madame Marie Agnès X..., endossés par cette dernière avant d'être débités sur le compte de son père (chèque de 50.000 francs du 2 février 1999, chèque de 30.000 francs du 16 février 1999 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101253

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

D... deux jours après la remise du chèque, dès lors qu'il n'est pas allégué, et à tout le moins pas établi en l'absence de toute indication sur les causes et circonstances du décès, que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61633c1b7eadebb7307d1f69

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Il soutient que les sommes qu'il a reçues de ses parents constituent des dons d'usage non rapportables à la succession, et que, dans le cas contraire, Madame [Z] [D] devra rapporter à la succession la

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

pour Michel G... à Jean de Y..., dont le bureau était à Paris, de sorte que les circonstances de leur remise sont incertaines à la fois quant à son destinataire et quant à sa localisation ; "alors,

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424777

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

en 1986 lui permettant d'y procéder et ne pouvait être condamné pénalement pour ce fait, même s'il devait rendre compte à son mandant de l'exécution du mandat ; qu'il en allait de même pour les cinq chèques

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

à son successeur quelques pièces comptables à partir desquelles le nouveau trésorier a eu des doutes sur les opérations passées et a procédé à des vérifications ; que le nouveau trésorier a du interroger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110479

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [Q] précisait habituellement sur le libellé de ses remises de chèques à la Banque postale (y compris sur le relevé en cause) le tireur du chèque qu'il encaissait ; que s'agissant des falsifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01071

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

comme remis au fournisseur, voire portait la mention « annulé » sur les souches de chèques ou les faisait disparaître, les chèques étant libellés à son ordre, à celui de Mme Z... ou à celui de commerçants

Source officielle