pouvait conditionner l'émission d'une facture à un mode de paiement, dès lors que la remise d'une facture est obligatoire.

[X] de sa demande de remise de factures, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses frais irrépétibles, - condamné M.

deux mois, débouté la société A la Légion d'honneur de sa demande de versement en compte séquestre à l'Ordre des avocats de toutes sommes dues à titre de loyers et provisions sur charges jusqu'à la remise

1977 ; 2°) ALORS QU' aucune quittance ne saurait être exigée en matière commerciale s'agissant du paiement d'une indemnité forfaitaire prononcée dans le cadre d'une procédure judiciaire, seule la remise

qu'après l'échéance du contrat, la société Hypromat a assigné la société HCDB pour obtenir la cessation de la commercialisation des jetons de lavage utilisables dans le réseau Eléphant bleu et la remise

différée due à la SCI 2A sous réserve de la production des documents justifiant de la réalisation effective des travaux de reprise, -de dire que l'indemnité différée ne pourra être réglée que contre remise

FOURNIS PAR DIVERS FABRICANTS, DONT, POUR UNE GRANDE PART, " LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES X... ", QUE, POUR REMUNERER LES NEGOCIANTS TELS QUE LA " SOCAP ", LADITE MANUFACTURE CONSENT DES REMISES

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise

attachée de direction » ; qu'or l'employeur entendait affecter Mme X... au poste d'adjointe de direction avec en charge les tâches suivantes : gestion des dossiers résidents ; OIS ; suivi des impayés ; remise

La société APREST soutient qu'il y avait trois types de services rendus en application du contrat de référencement, à savoir : - les services rendus par les Affiliés, soit des remises sur factures de

En l’espèce, la société Cities a conclu avec la société EWL Production un contrat de partenariat prévoyant la facturation d’une redevance fixe de 1 500 euros contre la remise d’une facture mensuelle.

à air, du filtre carburant, de l'huile moteur, Une facture du 13 septembre 2018 de 166,20 euros correspondant au remplacement des plaquettes de frein avant, une facture du 5 juillet 2018

borner à relater comment l' acquisition du particulier qui atteste s'est déroulée en présence d'autres personnes présentes dans la salle, l'achat étant conclu par l'emploi du terme adjugé ainsi que la remise

légales de ses constatations, a derechef violé l'article L.134-1 du code de commerce ; 3°/ que l'agent commercial, qui est un mandataire, n'agit pas pour son compte et n'a pas de clientèle propre, ne facture

plaint de déloyauté contractuelle au motif qu'elle n'aurait pas disposé d'outils nécessaires à l'exercice de ses missions en se référant aux pièces 73 (achat d'un ordinateur portable) et 77 (absence de remise

La société Cavelier a cédé à la société Natixis factor (ci-après la société Natixis) dans le cadre d'un contrat d'affacturage des factures émises à l'égard de divers établissements de la société Gefco.

[K] réplique que les factures litigieuses recouvrent des travaux effectivement réalisés et que le délai écoulé entre l'exécution des prestations et leur facturation s'explique par l'accord passé entre

X..., les factures établies par M.