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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372210cd580146773f9f12
28 octobre 1993
28 octobre 1993
qu'elle constate que la société Manufacture de produits plastiques s'est acquittée de sa dette conformément à l'échéancier qui lui a été fixé par l'Organic et la déboute cependant de sa demande de remise
Source officielleChambre sociale
63007976521ab1c563ce0a17
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sollicité auprès de la commission de recours amiable, par courrier du 28 mai 2018, la remise des majorations de retard et des pénalités décidées pour les périodes d'août à septembre 2017. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6591
10 janvier 2023
10 janvier 2023
code pour la remise des majorations de retard des salariés agricoles ; - le tribunal ne pouvait accorder une remise de majorations de retard en appréciant la bonne foi des consorts [B] au moment où ils
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle a également saisi le tribunal aux fins d'obtenir la remise des majorations de retard. Les procédures ont été jointes.
Source officiellesoc
6079b1929ba5988459c5299b
29 octobre 1998
29 octobre 1998
majorations de retard ; qu'en cas de remise totale ou partielle elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté ministériel, être approuvées par le préfet de région
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cae2
1 février 2001
1 février 2001
branches : Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, constitutive d'une reconnaissance de dette, la demande de remise de majorations de retard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200116
20 janvier 2012
20 janvier 2012
des majorations de retard réductibles ; AUX MOTIFS QUE, « sur la remise des majorations de retard réductibles, cette demande suppose que la demanderesse justifie de sa bonne foi (article R. 243-20 du
Source officiellesoc
61372133cd580146773f1cef
22 mars 1990
22 mars 1990
Guy et Louis X... contre une décision de la commission de recours amiable rejetant leur demande de remise des majorations de retard qui leur avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations des
Source officielleContentieux social
69866782cdc6046d47486a96
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est fait valoir en substance que le traitement de remise des majorations de retard représente un coût pour l’URSSAF et que les retards de paiement lui imposent de régler des intérêts à la caisse des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210450
21 juin 2018
21 juin 2018
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de la société Les Cars du Pays de [...] et d'AVOIR ordonné la remise des majorations de retard à hauteur de 28, 157 euros.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554fe
20 juin 1973
20 juin 1973
SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'APPUI DE SON POURVOI, SELON LEQUEL SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS RECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54ff5
15 décembre 1971
15 décembre 1971
.), SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.), DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DECISION ATTAQUEE D'ACCORDER LA REMISE
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d6d
4 février 1999
4 février 1999
de cette nature, constatation préalable à la saisine par l'employeur des autorités administratives compétentes pour accorder la remise intégrale des majorations de retard irréductibles ; qu'à supposer
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b0
24 février 1965
24 février 1965
EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE REMISE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200318
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon le second, les tribunaux judiciaires statuent en dernier ressort lorsqu'ils sont saisis d'une demande de remise des majorations de retard, quel qu'en soit le montant. 11.
Source officielleServ. contentieux social
6699578f07d408f8d4c12895
9 juillet 2024
9 juillet 2024
gracieuse partielle des majorations de retard initiales et des pénalités mais rejetant sa demande de remise des majorations de retard complémentaires, pour un montant restant dû de 1.337,42 euros relatives
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5093b
29 février 1984
29 février 1984
FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ET DIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE MERITE DES DEMANDES DE REMISE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8229a603a692910c2ec
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les demandes de remise des majorations de retard initiales et complémentaires d’une part et de remise de pénalité d’autre part, sont donc recevables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa00ddb77892695969c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l’audience du 9 novembre 2023, aux termes de ses observations orales, Monsieur [J] [B] demande la remise des majorations de retard.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201145
9 juillet 2015
9 juillet 2015
jugement retient qu'aucune pièce ne faisant apparaître que le cotisant a été avisé de la faculté de solliciter la remise des majorations de retard après le paiement du principal de sa dette, il a été
Source officiellePage 6 sur 2329