Par mémoire en demande visé par le greffe le 06 février 2023, la société civile immobilière Le Cèdre a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité lui revenant

    LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Sur l’expropriation des immeubles et sur le relogement des habitants 1.     Les dispositions relatives à l’expropriation 19.

vitesse ; que la renonciation de RFF à ses droits à expropriation sur la parcelle C 433 n'a pas été formalisée ; que l'intervention de l'ordonnance d'expropriation ne fait pas disparaître l'urgence qu'il

L..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

Par une ordonnance du 9 juillet 2013 du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny, la société Total a été expropriée sur une partie de son site de Saint-Ouen, d’une surface de 24

Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.

Une ordonnance d'expropriation est intervenue le 18 mai 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sylvestre a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2019

D'UN ECHANGEUR ROUTIER A L'EMPLACEMENT OU ELLES SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN HOTEL-RESTAURANT, ANTERIEUREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

A...

A... s'élevant respectivement à 25 042,21 € et 30 000 € ainsi qu'à verser la différence de prix entre un bien libre et un bien occupé dans le cadre de l'expropriation en cours" - en tout état de cause

[W]-[D], dont les demandes personnelles ont été rejetées par la commission d'indemnisation, a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

D..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

[A], celui-ci a saisi, le 22 mai 2013, le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[I] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[V] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Mme P..., ancienne avouée associée de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de

[C] [M], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

Le 22 avril 1981 fut prise l'ordonnance d'expropriation.

subordonné l'absence de valeur probante de cette attestation essentielle au dépôt d'une plainte, n'a pas exercé son contrôle et a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance