- Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans constater la résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'entretien des locaux, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise

de 1.410,15euros, ne matérialisait pas un accord tacite du bailleur à la modification des termes du contrat de bail du 8 janvier 1996 concernant l'indexation du loyer et le paiement des charges, la cour

Y..., aux droits duquel vient la société Alexandre et fils, ne s'était pas acquitté des sommes dues au bailleur dans le délai que lui avait accordé l'ordonnance du 8 octobre 1982, la cour d'appel, devant

EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE TRIBUNAL A DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE AU MOTIF QUE LA LOCATION DE 1948 PORTAIT SUR UN TERRAIN NU ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DE L'ACCORD DES BAILLEURS A L'EDIFICATION

QUE CE TEXTE DONNE UN CHOIX AU PROPRIETAIRE ENTRE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PLUS-VALUE ET LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX ET SANS FAIRE MENTION D'UNE PRETENDUE RENONCIATION

résolutoire du bail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1° / que la renonciation du bailleur au bénéfice de la clause qui subordonne

MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE L'INTERDICTION CATEGORIQUE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE FIGURANT A SON TITRE LOCATIF", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LA TOLERANCE DONT ELLE SE PREVAUT N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la renonciation

X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2006), que, par acte du 23 juin 2004, Mme X..., propriétaire de locaux à destination d'hôtel-restaurant donnés à bail

mis de nouveaux à la disposition de celle-ci, sans que les parties qui avaient prévu cet échange de locaux, n'aient fixé un nouveau loyer, la cour d'appel n'a pas déduit de ces constatations une renonciation

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que la conclusion d'un nouveau bail constitue un acte positif manifestant une renonciation du bailleur à invoquer les manquements du preneur aux engagements nés

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la société Hôtel Bellevue n'ayant pas soutenu, en appel, le moyen tiré de la renonciation

Z... n'avait pas obtenu paiement de sa créance, la cour d'appel a derechef violé les principes du droit de rétention ; 3 / que le fait d'engager une procédure d'expulsion n'emporte pas renonciation

étant une entité juridique unique, la société Lasserre est fondée à se prévaloir, à l'égard de la société Vendôme Estate, de la renonciation du bailleur au bénéfice du congé avec refus de renouvellement

de n'avoir pas appelé les bailleurs à concourir aux actes de sous-locations successives , consenties en 1982, 1984, 1996 et 1997, constituait un motif grave et légitime de refus de renouveler le bail sans

renonciation du bailleur a pour corollaire la renonciation, également générale, du preneur à tout recours contre le bailleur - cette clause dactylographiée, fréquente dans les baux commerciaux, n'a