N° D 23-81.699 F-B N° 00863 ECF 7 JUIN 2023 CASSATION CASSATION SANS RENVOI M.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il appartenait à la cour de renvoi de se prononcer sur cette nullité et qu'en le déclarant, au contraire, irrecevable à critiquer la manière dont la Caisse

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour obtention frauduleuse de documents administratifs et infraction

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour cause de communication de pièces et d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé

"en ce que l'arrêt attaqué a opposé l'exception de chose jugée pour décider qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi

en examen, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté" ; "alors que, par courrier du 16 février 2004, doublé d'une télécopie en date du même jour, Me Babelaere-Pettre avait sollicité le renvoi

s'ensuit que la cour se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa comparution ; que dans ces conditions, la nécessité de juger les accusés dans un délai raisonnable s'oppose à ce que l'affaire soit renvoyée

devant le tribunal correctionnel et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; dés lors, en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire au fond à une audience ultérieure et en ne

l'affaire devant sa formation collégiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué collégialement, sans que le renvoi à cette composition ne soit décidé par la chambre des appels correctionnels composé

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction de non-lieu partiel et de renvoi

courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce par altération des documents comptables du magasin "Au bon marché"; "aux motifs que le réquisitoire introductif auquel l'ordonnance de renvoi

Ils retiennent, pour renvoyer MM.

l'information suivie contre Charlotte X... et Jacky A... des chefs d'escroqueries, abus de confiance et abus de biens sociaux, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a renvoyé

[J] et subsidiairement de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

A l'issue d'une première audience, cette juridiction a renvoyé l'affaire à une date ultérieure et rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé. 4. M.

Celle-ci a été renvoyée à l'audience du 24 octobre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des juridictions, est d'ordre public ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que par un arrêt daté du 28 juin 2017, la