d'instance de Paris 8 ème , 18 octobre 2016) que l'article 11-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 28 juin 2016 par la société EDF et sept organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants

Au cours de la relation contractuelle et à compter de l'année 1965, il a exercé plusieurs fonctions syndicales et mandats de représentant du personnel.

FF... et 4 autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité de

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 21 septembre 2016), que le 24 mai 2016, a été réuni le collège désignatif chargé de procéder à l'élection des représentants

'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé, durant l'été 2008, l'ensemble du statut collectif des salariés et informé et consulté les représentants

l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé durant l'été 2008 l'ensemble du statut collectif des salariés et informé et consulté les représentants

I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison

U... participait en qualité de représentant commercial ; qu'en conséquence, les faits commis au cours de cette réunion ne pouvaient se rattacher à l'exercice des mandats de représentant du personnel de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1984 par l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux ; qu'elle y était déléguée syndicale et représentant

DEMANDEUR : * SAS HCE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [Z], [Adresse 2] [Adresse 3].

[H] ont saisi le tribunal d'instance de demandes tendant à l'annulation des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées le 29 janvier 2015 au sein du groupement d'intérêt économique

X..., engagé par la société Novo Nordisk le 3 février 1992 en qualité d'aide-magasinier, a été élu le 1er juillet 1996 représentant du personnel au comité d'entreprise européen du groupe, pour une durée

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 12 mai 2015), que le processus électoral pour le renouvellement des représentants

du personnel participant à une grève, leur mandat représentatif ne se trouve pas pour autant suspendu ; que la grève n'est pas de nature à interrompre l'exercice des mandats des représentants du personnel

Il a exercé divers mandats de représentants du personnel et syndicaux à compter de 1998. 3.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Y... conclut également à une discrimination salariale à raison de sa qualité de représentant du personnel et de ses activités syndicales à compter de 2007 en imputant à l'employeur le non-respect de ses

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.