est obligatoire", qu'a fortiori ce droit est-il reconnu lorsque la partie qui sollicite la parole n'est pas représentée par un avocat ; qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes, qui n'était pas représenté

obligatoire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la décision du juge de l'exécution, comme ayant été formé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sans préciser

décembre 1989 a également jugée irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts attaqués de n'avoir pas accueilli les recours de Mme B..., le premier parce qu'elle n'était ni partie ni représentée

O..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

S..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

G..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

A..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

B..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

E..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

Q..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues

que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition alors, selon le moyen, que n'est recevable à former tierce opposition qu'une personne qui n'a été ni partie ni représentée

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée

à l'audience ; qu'en l'espèce, cette convocation, énonçant que "les parties peuvent déposer des observations écrites sur papier libre" et "peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter",

entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation à l'audience constituait une simple faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à

, quand bien même elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre

A... coupable des infractions de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'images ou de représentation présentant un caractère pornographique d'un mineur ainsi que de détention, d'importation

ou un agent de leur administration aux seuls cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire. 11.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antoine BURCKLE, dont le siège est route de Niederbruck (Haut-Rhin) Masevaux, représentée

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 Mme [Z] [E] a formé un pourvoi contre de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2023, qui, pour non-représentation

la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 mars 1999) d'avoir statué par jugement réputé contradictoire après avoir constaté qu'elle n'était pas représentée