de boutique situé au rez-de-chaussée sous une terrasse, le contrat portant la clause que le locataire supporterait personnellement les réparations grosses et menues, en ce compris le clos et le couvert

mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales ; que, par lettre du 28 juin 2004, elle a dénoncé les usages

judiciaire contre le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, ne peut s'appliquer en cas d'abstention du dirigeant ; que dès lors,

personnellement fait usage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "5°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes

consentement préalable, de sorte que Marcel Z... ne pouvait se croire dispensé d'un tel accord; que Marcel Z... n'a pu croire de bonne foi que son véhicule de fonction, au moment où il l'a donné en reprise

n'était mise en cause; qu'il a néanmoins été à plusieurs reprises entendu comme témoin; que l'arrêt constate que lors de l'audition du 19 mars 1992, le juge d'instruction a proposé à François Z... une

l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration

X... et sa mère, Mme Z..., débiteur des coûts de reprise de malfaçons affectant des travaux réalisés pour le compte du ministère de la Défense ; que l'entreprise X... ayant fait l'objet d'une procédure

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de dirigeant de la société [1], des chefs de banqueroute, dissimulation de tout ou partie de ses biens personnels et faux et usage.

condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et ordonné la confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire personnel

sciemment désirées ; qu'ainsi elle a détourné au préjudice du CDPA la somme de 12 452 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à la charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé ;

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIGNES Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1996, qui, pour faux, usage

par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux

à ses intérêts ; "alors, quatrièmement, que l'arrêt attaqué constate lui-même que l'examen des comptes personnels de la famille de Pierre X..., de même que les saisies réalisées chez lui, au cabinet

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

et des déclarations d'embauche, vérification de l'identité des personnes occupées pour vérifier leur inscription au registre du personnel ; que la vérification du numéro de série d'un véhicule en cours

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave

de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation du procès-verbal daté du 3 décembre 1980 établi