LES DESORDRES CI-DESSUS RAPPELES SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES PRECITES DU CODE CIVIL ; QUE CETTE DEMANDE, BIEN QUE DECLAREE NON RECEVABLE PARCE QUE PRESENTEE AU SEIN D'UNE REQUETE

Soupçonnant la société ALTI d'avoir, avec la complicité de Monsieur [R], procédé au débauchage de ses salariés ainsi qu'au pillage de son savoir-faire stratégique, la société SQLI a, par une requête unique

Soupçonnant la société ALTI d'avoir, avec la complicité de Monsieur E..., procédé au débauchage de ses salariés ainsi qu'au pillage de son savoir-faire stratégique, la société SQLI a, par une requête unique

Dans ces conditions, la requérante n'est pas recevable à demander à la juge des référés, dans une requête unique, la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 3.

: Considérant qu'il existe entre les deux jugements du tribunal administratif de Nice attaqués par l'association requérante un lien suffisant pour justifier leur examen commun ; que, par suite, la requête

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SARL PICO, - les conclusions de M.

Ainsi, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. Par suite, la requête unique par laquelle M.

Au regard de cette règle, la requête unique par laquelle Mme A... présente à la fois des demandes fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative et des demandes fondées sur l’article

Au regard de cette règle, la requête unique par laquelle Mme A... présente à la fois des demandes fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative et des demandes fondées sur l’article

X..., d'une part, à construire une hutte de chasse, et, d'autre part, à utiliser cette hutte pour la chasse au gibier d'eau, ces décisions présentent entre elles un lien suffisant pour que la requête unique

leurs prétentions ; Considérant que la circonstance que, tant en première instance qu'en appel, les sociétés membres du groupement d'entreprises ont présenté une requête unique ne saurait faire obstacle

à régulariser sa requête par la présentation de requêtes distinctes. 3.

bien que relatives à la carrière du requérant, ont été prises par des autorités administratives distinctes et ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant que M.

B produit toutefois, à l'appui de sa requête, uniquement la preuve de la domiciliation de sa compagne au Havre, mais n'apporte aucune précision ni élément de justification sur les éventuelles difficultés

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'association Notre-Dame de l'Espérance, - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... était recevable, eu égard au lien existant entre elles, à contester par une requête unique la décision prononçant son licenciement et la décision rejetant sa demande de reprise du versement de l'allocation

par un juge qui avait reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ; Attendu, en quatrième lieu, qu'aucune disposition légale n'interdit à l'Administration de présenter une requête

X... contre les deux jugements du tribunal administratif de Lyon qu'il conteste seraient irrecevables pour avoir été présentés par une requête unique, manque, en tout état de cause, en fait ; Considérant