Suivant arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Il a saisi le conseil le 1er juin 2011 en requalification en contrat à durée indéterminée. L'entreprise est soumise à la convention collective des cafés, hôtels, restaurants.

La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification

2002 pour faute grave en raison de son refus d'occuper le poste auquel il avait été muté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut d'agent de maîtrise et obtenir l'annulation

société Sofres communication, filiale de la société Taylor Nelson Sofres (TNS), selon des contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

- Sur la requalification de la convention de mise en situation professionnelle du 27 avril 2022 en contrat à durée indéterminée : Monsieur [X] [I] demande à la cour de requalifier sa convention

, notamment, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour discrimination.

Y... ont été engagés en qualité de distributeurs par la société Adrexo, selon contrats de travail à temps partiel modulé ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

    Les requérants firent un recours ( recurs ) devant la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») et se plaignirent entre autres qu’ils n’avaient pas été informés

En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle à partir du mois de février 2013 et, statuant à nouveau, il conviendra de dire que la requalification ainsi prononcée

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.122-3.13, 2e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas nouveau, comme

en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec effet au 1er juillet 2016 et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, la société [

Sur l'indemnité de requalification ; que l'article L. 1251-41 du Code du Travail dispose que : "Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

Le non-respect du caractère limitatif des cas de recours est légalement sanctionné par l'article L.1245-1 qui prévoit la requalification de droit du CDD en CDI.

En ce cas, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté à compter du premier contrat irrégulier non atteint par la prescription.

n'ont eu aucune relation entre avril 2007 et janvier 2011, soit une période de trois ans et huit mois ; qu'en retenant cependant que la relation de travail, requalifiée en contrat à durée indéterminée

plusieurs reprises jusqu'à la fin du mois de mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la société Védior Bis fait grief à l'arrêt de requalifier

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification