Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre

Article Annexe II à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.

Article L302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements : 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; 4° L'acquisition

Article 3

—

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Article 16

—

Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d'une chaudière du même type, qu'en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit

Article R216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article R114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus.

Article 1

—

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : a) Attribution du logement proposé à un candidat ; b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant

Article R353-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement

Article L31-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités du prêt sont fonction : a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au

Article 3

—

Ces réquisitions devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 1992.

Page 6 · 8 046 résultats

← Précédent Suivant →