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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722
22 juillet 2025
, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global du marché à un nouveau montant hors taxes de 61 millions d'euros incluant les reprises de réserves
5ème Chambre
DTA_2205387_20230411
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2017 et s'y est maintenu sans disposer d'un titre de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
du 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
termes de l'article 9-1 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
7ème Chambre
DTA_2205506_20230404
4 avril 2023
Si le requérant soutient également que son fils est né en France le 9 janvier 2017, il ressort des pièces du dossier que l'enfant est de nationalité comorienne, comme sa mère. M.
2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis 2011. Si M.
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
10ème chambre
DTA_2401065_20260403
3 avril 2026
Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2407276_20241112
12 novembre 2024
DTA_2407281_20241112
11ème chambre
DTA_2407685_20260317
17 mars 2026
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
DTA_2419653_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la durée du séjour de Mme B... en France s’explique essentiellement par l’examen de ses demandes d’asile.
3ème chambre
DTA_2409230_20250207
7 février 2025
Comme il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de Mme B ne pourraient pas poursuivre leur scolarité au Maroc où rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale
4ème chambre
DTA_2311140_20240301
1 mars 2024
législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté.
Reconduites à la frontière
DTA_2509110_20250825
25 août 2025
Aux termes de son article 9 : " les Etats veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire
DTA_2200289_20230602
2 juin 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
8ème chambre
DTA_2203881_20230920
20 septembre 2023
l'article 9 de cette même convention prévoit que : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
4ème Chambre
DTA_2104758_20230517
17 mai 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si M.
DTA_2401274_20250424
24 avril 2025
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
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