de plein droit et d'expulsion.

et fils (la société) a conclu un certain nombre de contrats de crédit-bail immobilier avec la société Eurobail, laquelle lui a fait délivrer, le 4 mars 1994, dix commandements visant la clause de résiliation

W... et la société Cristal en résiliation de plein droit du bail au 30 mars 2015. 8. Les 28 et 29 novembre 2016, M.

Elle se prévaut de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et expose que les baux signés par Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit.

L'appréciation de la gravité du manquement ne pouvait intervenir que sur la prétention distincte de prononcer une résiliation du bail.

avait motivé sa requête du 5 octobre 2016 tendant à la résiliation de plein droit du bail, M.

La résiliation de plein droit du bail commercial conclu au profit de Mme M... a été constatée le 30 novembre 2005 et la SCI Padam a fait procéder à son expulsion. 5.

1995 dans une instance opposant la société HLM Logirem (la société) à Mme X..., représentée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes de Haute-Provence, a constaté la résiliation

de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas

du bail ; que, le 13 novembre 2012, les lieux ont été libérés ; que la société bailleresse a sollicité la résiliation de plein droit du bail et la condamnation de la société locataire au paiement d'une

redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2012 puis placé en liquidation judiciaire par jugement du 20 mars 2012 ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il constate la résiliation

[Z] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025 aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail et de le condamner

Le 25 mai 2023, la société [R] a mis en demeure [T], par courriers recommandés et simples, de payer les arriérés s'élevant à 175 876,37 euros TTC, sous peine de résiliation de plein droit des contrats.

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

de plein droit du bail.

Ce défaut de régularisation fonde la société FONCIÈRE RU 01/2010 à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 12 novembre 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit

Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.