d'un litige préexistant entre les parties, lequel n'apparaît pas en l'espèce », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, le dirigeant social n'engage sa responsabilité

Batignolles Sud-Est dans ses conclusions, d'où il résultait a minima une certaine acceptation des risques d'inondabilité par le maître de l'ouvrage, ce qui était de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité

X...des préjudices subis, à proportion du pourcentage de perte de chance, pour l'assureur dans la limite du contrat d'assurance ; AUX MOTIFS QU'il convient de considérer que n'a pas engagé sa responsabilité

La cour rappelle que selon la jurisprudence, pour engager la responsabilité du gérant à titre personnel, le tiers qui sollicite la réparation de son préjudice doit démontrer qu'il a commis une faute séparable

à l'égard des tiers ; le conseil de MX rappelle que cette jurisprudence a été étendue à la responsabilité civile personnelle du dirigeant social, par la chambre commerciale, par arrêts des 3 avril 2001

réglementation propre et au respect d’une déontologie professionnelle stricte, ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l’égard des tiers en se prévalant de sa qualité de mandataire agissant pour le

s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'engage également sa responsabilité

que, compte tenu de la déclaration de culpabilité intervenue à l'encontre du prévenu, les constitutions de partie civile sont recevables et fondées à son encontre ; " alors que n'engage pas sa responsabilité

d'indemnité de requalification ; - 6 777,50 euros à titre de rappel de salaires ; - 677,75 euros au titre des congés payés afférents ; - 23 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive

le lui demander expressément), inquiétants (des informations confidentielles sur les rémunérations des cadres de Direction) et enfin mettant à mal le fonctionnement normal du département et ma responsabilité

ALEXOU, la somme de 27.300 € au titre du préjudice pour la perte d'exploitation et celle de 269.195,16 € au titre des frais de remise en état du navire et a condamné les mêmes à payer à la S.A.

à l'égard du créancier tiers ; que de plus, Mme Y... qui n'avait pas une connaissance de l'intégralité du passif (interviendra par la suite un contrôle fiscal portant sur les cessions décidées le 5 avril

de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 3°) alors qu'en toute hypothèse, le préposé auteur d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle engage sa responsabilité

gérant, responsable du dépassement de la limitation du découvert, n'est pas fondé à opposer cette limitation en sa qualité de caution ; 1°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité

Madame [P] de toutes demandes de condamnations présentées à l'égard de la MAAF en l'absence de garantie mobilisable ; - A titre infiniment subsidiaire, débouter les Consorts [P] des demandes financières

La société Equasens ne démontre pas plus sa responsabilité à l’égard des tiers quant aux éventuelles fuites de données personnelles incluses dans la base de données par le pharmacien, qui a la qualité

Il prétend en outre : - qu'en première instance, la SA GAN PATRIMOINE avait fondé la demande formée à son encontre sur la responsabilité du préposé à l'égard de son commettant ; - que désormais devant

ce qu'il a rejeté la demande de fixation de créance et de déclarer sans objet la demande de garantie de la compagnie Axa France ; ALORS QUE les sociétés de gestion de portefeuille engagent leur responsabilité

personnelle d'un dirigeant ne se trouvant engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, le fait que Roger X... ait, dans

X... ne pouvait être considéré comme un tiers à l'égard de M.