à ses agents, et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de l'Etat à l'égard du militaire ; qu'une telle garantie, qui ouvre droit au militaire à une réparation du préjudice subi,

soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

de la collectivité publique" et donc interrompre le cours de la prescription instituée par la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu les dispositions précitées de

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Il y a lieu de substituer ce motif à celui, tiré de ce que la notice explicative 3350 Not SD n'a fait l'objet d'aucune publication, retenu par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et dont

Il y a lieu de substituer ce motif à celui, tiré de ce que la notice explicative 3350 Not SD n'a fait l'objet d'aucune publication, retenu par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et dont

Il y a lieu de substituer ce motif à celui, tiré de ce que la notice explicative 3350 Not SD n'a fait l'objet d'aucune publication, retenu par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et dont

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Le Roi (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en déclaration de responsabilité de l'Etat ; Sur les première et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° M 13-22. 602, ci-après

A SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), LE 3 NOVEMBRE 1971, UN CONTRAT D'ASSURANCES DES BIENS, DES PERSONNES ET DES RESPONSABILITES D'UNE DUREE D'AN, PRENANT EFFET

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée

des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée

des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée

des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée