Elle soutient que la responsabilité du gérant est déterminée par les dispositions de l’article 1850 du code civil, une responsabilité identique étant encourue par le liquidateur conventionnel de la société

responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité

situation financière de la société, aurait dû rechercher si ces facteurs, extérieurs à la marche de l'entreprise, ne constituaient pas les seules causes de l'insuffisance d'actif en sorte que la responsabilité

les SARL AGENCE BODY PROTECT et agence CRYSTAL PROTECT et l'association agence SCHOOL PROTECT dont il était respectivement gérant et président.

fait soit punissable; que, par ailleurs, en application de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité

Ses écritures visant également la responsabilité du gérant à l'égard des tiers, il convient subsidiairement d'examiner sa demande d'indemnisation en cette qualité.

, 14 mai 2008), que les époux X..., associés de la société civile immobilière Lévinor, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant

page 10 de ses écritures, en produisant la pièce citée, qu'à l'avertissement donné à l'associé unique de la SARL sur les risques de redressement auxquels il refusait d'exposer la société et sa responsabilité

dans un litige commercial, relatif à l'action en responsabilité d'un gérant de droit et d'un gérant de fait à l'égard du contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire.

SCEA Ferme des Ajaux ; Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans ; que, par l'effet de la prescription quinquennale de droit commun, celui qui recherche la responsabilité

L'assignation tend en outre à engager la responsabilité, non des actionnaires de la société Franciane mais ses gérants et administrateurs, pour diverses carences dans la gestion de la société, dans la

le nombre de tirs laser enregistrés par les machines et le nombre d'actes facturés et surtout pour permettre une traçabilité des écarts » étaient constitutifs de fautes de gestion engageant la responsabilité

novembre 2010, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRM, de la société DCML CONCEPT et de la société MAISONS DU MONDE, ayant toutes trois pour gérant

., au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 1.540.995 francs, * (lui) donner acte de ce qu'elle se réserve de requérir un dédommagement au titre de la mise en oeuvre de la triple responsabilité

d'un chauffe-eau neuf ; qu'en énonçant dès lors, pour exclure la responsabilité de M.

que la cour condamne [E] [Y] à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de 100 000 euros » (arrêt du 28 janvier 2020, pp. 8-10) ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « sur la responsabilité

état dans ses conclusions d'appel et qui établissaient que, concurremment à sa qualité d'associé, ses fonctions techniques correspondaient à un emploi réel et qu'elles étaient exercées sous la responsabilité

violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que précisément, le liquidateur faisait notamment valoir au fond que la poursuite d'une activité déficitaire ayant créé un passif important, engage la responsabilité