J... a acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial « Groupe solaire de France » (le vendeur), une installation photovoltaïque, financée par

À la suite de l'apparition de divers désordres qu'elles imputaient à une mauvaise installation, Mmes [D] et [B] ont assigné la société France Eco Logis et la société Groupe Sofemo, aux droits

d'instance), dans le litige les opposant à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

[B] [H] et Mme [N] [L] épouse [H] ont acquis une centrale photovoltaïque de 9'000 Wc au prix de 39'900 euros à installer à leur domicile.

du prix de l'installation.

Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.667 contre le jugementrendu le 20 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Roanne (juge d'instance), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Paris, 11 décembre 1997) que le 31 décembre 1991, Mme Petitfils X... a donné à bail à la société MDB, entreprise de miroiterie et de vitrerie, un entrepôt dans lequel celle-ci a, en janvier 1993, fait installer

Elle souligne en outre que la restitution sera illusoire dès lors que les consorts [P] préfèrent conserver leur installation qui fonctionne, peu importe sa rentabilité, et qu’il y a lieu de tenir compte

DU 14 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02956 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme M...

J..., concernant tant la livraison que l'installation, la cour d'appel a relevé que l'installation était effective et fonctionnait, que les emprunteurs revendaient l'énergie produite et qu'ils se plaignaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme X...

de son plafonnement, elle a demandé une restitution complémentaire au titre, d'une part, du plafonnement pour l'ISF de l'année 2005, d'autre part, la substitution, à chaque fait générateur de l'ISF des

de climatisation de ses bureaux ; que la réception est intervenue avec réserves ; qu'alléguant le fonctionnement défectueux de l'installation, la société Unité hermétique a assigné la société Sulzer en

2003, d'une créance en restitution aux actifs de la société BMIS ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de restitution

de la centrale photovoltaïque et du ballon thermodynamique avait été intégralement payé au vendeur ; qu'en prononçant la nullité du contrat et en ordonnant la restitution des panneaux, sans ordonner la

Le 19 mai 2017, l'attestation de conformité de l'installation a été délivrée et, le 17 juillet 2017, le raccordement de l'installation au réseau d'électricité a été effectué.

X... à titre personnel, la qualité dont il se revendique dans sa requête n'ayant jamais été évoquée jusqu'alors, d'autre part, viser l'intégralité de la bâtisse dans la mesure de la restitution qu'elle