deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

Alors que l'article L. 13 – 15 – 2. 2o du code de l'expropriation stipule que l'évaluation des terrains à bâtir se fait notamment en tenant compte des restrictions administratives au droit de construire

classement à l'urbanisme des parcelles expropriées, à la date de référence, a été jugé dolosif et il revient donc au juge judiciaire, dans le cadre de l'indemnisation, de ne pas tenir compte des restrictions

par l'article 5 du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction

(...), il convient d’imposer des restrictions administratives à [M.

prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

réalisation de ces deux conditions n'est pas contestée ; Qu'il était par ailleurs expressément mentionné au titre des garanties du vendeur de l'article 6 que le Transcutol présentait un risque de restriction

propagation ; le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction

en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 110-1 ; il est tenu compte des servitudes et restrictions

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par les sociétés Agapes et Flunch.

légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L 322-3, de la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation des sols... y compris les restrictions

1991 de cette société, notamment du fait que le permis de construire du 12 avril 1988 avait été obtenu à son initiative, qu'il était le destinataire de la lettre du 19 janvier 1988 indiquant les restrictions

de l'article 1er du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction

Mais l'article L 322-2 du code de l'expropriation, en son alinéa 3, dispose qu'il est tenu compte des servitudes et restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation

des immeubles, des critères de qualification et des possibilités de construction à la date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions

légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, (…), des servitudes affectant l'utilisation des sols et en particulier des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions

Quant à la ressemblance des mesures imposées dans le cadre de la surveillance administrative à celles constituant une peine restrictive de liberté, la mise en place de la surveillance administrative ne