C... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de vingt-six autres électeurs de la liste électorale de la commune de Grosseto-Prugna, alors que selon le moyen, d'une part le Tribunal qui a procédé

Jeffrey Y... n'excède pas un délai raisonnable, dès lors que l'instruction a été menée avec diligence et a été clôturée au bout vingt mois, après de très nombreuses investigations tant sur le fond que

[T] serait régulière, à retenir qu'aucune circonstance imprévisible et insurmontable permettant d'expliquer le retard dans la transmission de sa demande de mise en liberté au greffe central de la cour

la décharger de l'obligation de payer la somme en cause et d'enjoindre à cette commune de régulariser sa situation en lui remboursant la somme de 447,17 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard

techniques préalables et au démarrage du télésiège mais que, concrètement, la courte absence de Monsieur X... n'a pas eu d'incidence directe sur l'exploitation et, s'il n'avait pas été remplacé, n'aurait retardé

compte tenu de la contradiction entre le CCTP et le tableau des pénalités imputables l'INPI et en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles, le point de départ du décompte des heures de retard

S’agissant de la transmission des projets de décomptes finaux des autres sociétés : Le service d’incendie et de secours du Bas-Rhin a décompté des retards respectifs de quatre-vingt-douze, cent-neuf

l'article L. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société Electricité de France (EDF), à titre de provision, la somme de 871 483,03 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Haute-Garonne de le reprendre en charge au titre de l’hébergement d’urgence avec sa famille sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

Sur les moyens en ce qu'ils concernent les scellés cab [1] numéros vingt-deux, vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt -six et vingt-huit 22.

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque, a décidé de former appel contre cette décision, de sorte que la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux se trouve encore retardée

notifié le 23 juin 2022 ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2022 en vertu de l'article 4 de ce jugement, le nombre de jours sur lesquels doit s'appliquer l'astreinte de 100 euros par jour de retard

bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et l’enlèvement des biens meubles, sous le bénéfice d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard

[J] [L], de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, ainsi que du reçu pour solde de tout compte rectifiés, et conformes au jugement présent, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

-23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société Heissat et cie avait par là même précisé que son effectif était inférieur à vingt-cinq salariés ; qu'en lui

cinq appareils qui n'ont pas été payés ; que la société Pariscopie, invoquant des retards de livraison et des actes de concurrence déloyale, a assigné la société Canon en paiement de dommages-intérêts

code de procédure civile, - remettre des bulletins de salaire rectifiés tenant compte des heures supplémentaires, de l'indemnité de congé payé, le tout sous astreinte définitive de 70 € par jour de retard

SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

hauteur de 43.333 € quarante trois mille trois cent trente trois pendant la durée restante du crédit, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard