la nullité de cette rupture et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité spécifique perçue à tort et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aucune réticence

, il convient de constater que l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que soit retenue la distinction entre résidence principale et résidence secondaire ; "que la notion de résidence

définitivement acquis, la cour d'appel énonce qu'il résulte d'une circulaire ministérielle que lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a transporté sa résidence

et à l'allocation de changement de résidence, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 2 septembre 1999) de

habituelle de l'enfant et, en cas de changement de résidence habituelle, celles de la nouvelle résidence habituelle ; qu'en retenant la compétence de la juridiction française, sur le fondement de l'article

est versée en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement que les personnes mentionnées à l'article L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence

Il résulte de ce texte que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec

du personnel de l'équipe ; qu'une telle déclaration faisait ainsi état du trouble causé par les absences prolongées de Mme X... à l'organisation du travail de groupe auprès des pensionnaires de la résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ma Résidence, société anonyme, dont le siège est ..., 33370 Tresses,

importante dans la presse locale et spécialisée, la société a assigné les époux X..., le 4 octobre 1993, devant le tribunal de commerce en annulation du contrat de vente du fonds de commerce pour réticence

Une chaudière desservant les deux résidences a été installée dans le sous-sol de la résidence [Adresse 4]. 2.

était garantie par l'assurance automobile définie sans restriction, la cour d'appel a dénaturé les stipulations contractuelles ; et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2002), que l'Association Résidence

[X], motif pris que seules des manœuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes à la conclusion du contrat étaient de nature à caractériser un dol, bien qu'une réticence dolosive du cessionnaire ait

Mme [P] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de [O] et [X] au domicile de M.

de la résidence de la famille à Mme [X] est sans effet sur les droits de M.

leur résidence avait été ensuite effective à Hirschberg, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; 4°/ que le lieu de la résidence habituelle