Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1998),

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 25 janvier 1985 l'expiration du délai de revendication de l'article 115 de la même loi est inopposable au crédit-bailleur qui ignore si le contrat sera ou non poursuivi et s'il est fondé à revendiquer

des marchandises livrées et non payées ou à défaut en revendication du prix ; que le juge-commissaire puis, sur recours de la société Technal, le tribunal, ont rejeté les demandes ; Attendu que la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1996) qu'un arrêt du 28 octobre 1992, après

X... a revendiqué ces animaux ; que par ailleurs, M.

de la propriété du sol, la SCI a, le 5 janvier 1970, vendu ce lot à M.

devant être effectuée au vu de cette revendication et non de l'ensemble des revendications ; qu'ainsi la cour d'appel a violé la loi du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 13, 14 ter et 19, la loi

du 25 janvier 1985, dés lors que le paiement du sous acquéreur est intervenu avant que la demande en revendication soit formée par le vendeur ; qu'en estimant dès lors que ne relevait pas des dispositions

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1993, n 87

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Z..., qui ont revendiqué la propriété de deux

Il a dès lors vendu la centrale froid à son associé, qui l’a lui-même revendue à son nouvel associé, chez qui la centrale se situe à ce jour.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme susvisée; Mais attendu que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

1 à 3 et des revendications dépendantes des précédentes 11 à 24 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, qu'une invention ne peut

; que par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel a rejeté cette demande en considérant qu'il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée et non d'une revendication de l'article 115 de la loi du 25

X... et la société SFE font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication 1 du brevet indiquant que le second détecteur est apte à délivrer un signal "quand"

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mai 1996), qu'à la suite de

Y... rejetant sa requête en revendication, du matériel donné en crédit-bail à celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les

des véhicules et matériels donnés en crédit-bail qu'il avait présentée le 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 que la revendication

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1995