vendues avec réserve de propriété sur revendication des sociétés Luance et U10 ; que par ailleurs, la société Tati Mag et le GPG avaient pris l'engagement de garantir la restitution en nature des marchandises

ou la partie du prix qui n'a pas encore été payé au débiteur revendeur et que la société revendiquante ne justifie pas de ce que les conditions d'une telle action en revendication du prix de revente sont

Sur l'action en revendication du prix de revente des marchandises, analysée comme une subrogation réelle de la créance du prix au bien vendu, elle a noté que l'action n'était pas dirigée contre le tiers

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance qui a pris

de marchandises que lui avait livrées la société Grundig France (société Grundig) qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Grundig a revendiqué ces marchandises ; que postérieurement

qui n'avaient pas été payées, seules susceptibles d'être revendiquées ; que pour faire droit à l'action en revendication engagée par la société Phoenix, la cour d'appel s'est contentée de retenir que

cette marchandise à des clients sans en avoir préalablement payé le prix à la société Dédicace ; que la société Cognitis technologie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dédicace a déclaré

jusqu'au paiement intégral du prix ; que les marchandises, dont le prix n'a pas été payé, ont été revendues par la société Iconofast à différents clients ; que la société Iconofast, qui avait conclu un

la marchandise incriminée à si bas prix" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

douanières et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du

qu'elle lui avait vendues et qui ont été revendues par cette dernière à la société Trocadéro; que le 6 janvier 1989, la société Citec a acheté au prix de 280 116 francs le stock de marchandises de

Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

Z..., ès qualités, a indiqué, le 20 juillet 1995, que la revendication n'était plus possible ; Attendu que M.

la marchandise le même jour et pour des quantités identiques à la même société Preleco", ce qui revient à estimer que l'achat et la revente des marchandises au même opérateur constituent en eux mêmes

marchandises vendues, la société Ballage a consulté M.

de l'engagement de revendre dans le délai légal de quatre ans. 2.

ne peut être retenue ; qu'elle n'est pas justifiée et va à l'encontre des termes du rapport d'exertise ; que le prix d'achat, même très faible, ne peut démontrer que la marchandise ne présentait pas les

le prix de cet appareil que la société avait revendu et que le tiers acquéreur avait réglé par un chèque daté du 2 octobre 1990, présenté à l'encaissement le 5 octobre 1990, après l'ouverture, le jour