L'article 524 ajoute que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

pleine zone d'habitation et de disposer d'une réserve foncière permettant d'y édifier des logements, notamment, sociaux ; que, par délibération du 10 janvier 2011, le conseil municipal a décidé de revendre

Ils font grief au tribunal d'avoir prononcé leur expulsion de la parcelle litigieuse alors même que Madame Y... au vu des pièces communiquées, ne serait pas propriétaire du terrain sur lequel eux-mêmes

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente

réunissant ceux-ci en un seul appartement; que les époux X... ont vendu l'appartement à la société MTH investissements, aux droits de laquelle se trouve la société Immopar investissements, qui l'a revendu

par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de

de la parcelle tandis que la présente instance porte sur l’indemnisation du constructeur de bonne foi évincé.

B... et Mme Stéphanie A..., d'autre part, respectivement usufruitier et nus-propriétaires d'un lot donnant sur les mêmes jardins, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en revendication

une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; qu'une défense au fond échappe à la prescription ; qu'il s'évince

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation des revendications 1 à 6 du brevet FR 98.15151 dont la société Newmat est propriétaire et d'avoir dit qu'en fabricant ou faisant fabriquer

[X] est acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code Civil, de sorte que les consorts [K] lui doivent garantie ; que M.

X...d'une partie du tennis dont il était propriétaire, la conséquence qui ne s'en évince pas qu'il avait perdu son intention de se comporter sur cet espace en propriétaire, pour débouter M.

Les consorts B... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2017, de   : - dire que, n'étant plus propriétaires de la cave no 8, ils n'ont plus qualité pour agir contre son

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a

La société Diac a déclaré sa créance et revendiqué le bien loué entre les mains du liquidateur judiciaire.

l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; que, toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé

si l'éviction trouve son origine dans le fait de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société France habitation avait vendu le lot n° 3188 à Mme Y..., qui l'avait elle-même revendu

La garantie d'éviction est inapplicable, la SCI Sharina n'étant pas évincée d'une partie du bien vendu.