JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI PAR CE FAIT EST NEE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DU RISQUE COUVERT

s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier, souscripteur d'une assurance de groupe, tenu d'éclairer son client emprunteur sur l'adéquation des risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

bulletins de salaire produits par le salarié mentionnent qu'une retenue a été opérée par l'employeur en faveur de la caisse des expatriés (CDE) mais sans indiquer à quel titre cette retenue a eu lieu, le risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il lui appartient ainsi d'attirer l'attention

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant

l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques

124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE

arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

des risques, en l'occurrence sur les risques qui restaient couverts après la déchéance du terme du contrat, et indiquer à Mme Y... qu'elle devait justifier d'hospitalisations antérieures à la date de

définitive à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie ou l'accident subi par le bénéficiaire, se rattache ainsi à des risques

n° 93-581 du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation du risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

(…) Vous serez informé(e) par écrit : * de l'acceptation avec réserve et/ou avec taux majoré : cette lettre précisera le taux de prime ainsi que les risques couverts. » […] que par lettre recommandée

du manquement de la banque à son obligation d'éclairer son client, auquel elle consentait un prêt et proposait d'adhérer au contrat d'assurance de groupe quelle avait souscrit, sur l'adéquation des risques

ou non d'un paiement dû, en se contentant de relever les changements prévus par ces deux avenants quant aux modalités de versement de l'obligation d'aliment, sans influence sur la nature du risque couvert

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE GARANTISSANT PAS LES EXPLOITANTS AGRICOLES NI LEURS AIDES FAMILIAUX NON SALARIES CONTRE LES ACCIDENTS, QU'ILS SOIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE LA VIE PRIVEE, RISQUES

SILVA, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 DECEMBRE 1966, LA VALEUR D'UNE NOTE DE COUVERTURE ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU NOM DE LAQUELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LA ROCADE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA COUVERTURE DES PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A